Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Une fois la séance tenue, la Fédération fait connaître aux offrants vendeurs et acheteurs la quantité d’unités de quota qu’ils doivent vendre ou acheter et la date de sortie des pondeuses, ainsi que la date de paiement à l’agent externe.
Décision 9103, a. 63; Décision 10591, a. 36; Décision 12004, a. 5.
63. Une fois la séance tenue, la Fédération fait connaître aux offrants vendeurs et acheteurs la quantité d’unités de quota qu’ils doivent vendre ou acheter et la date de sortie des pondeuses.
Décision 9103, a. 63; Décision 10591, a. 36.
63. Une fois la séance d’enchères tenue, la Fédération fait connaître au vendeur et à l’acheteur la quantité de quota vendue et le prix fixé pour cette vente.
Décision 9103, a. 63.
© Gouvernement du Québec